jeudi 5 juin 2014 à 21h
journée de grève des avocats
Journée de Grève des Avocats à Montpellier le 5 juin 2014
«
L'avocat gratuit
» , «
La justice gratuite
»,
a n'existe pas
Ç
!
Il existe un principe en Droit, qui stipule que tout individu a droit à une défense et
un procès équitable.
Pour se faire, l'État français s'est doté d'un outil redistributif qui permet aux plus
démunis de pouvoir faire appel aux services et compétences d'un avocat. L'appareil
judiciaire est fait de tel sorte que, seules ceux, qui ont pu l'étudier des années durant le
comprennent.
L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes dont le revenu individuel
mensuel est inférieur au seuil de pauvreté, à savoir 929 euros par mois. Cette somme leur
permet de couvrir les frais d'avocats (c'est-à-dire l'étude et le suivi du dossier ainsi que le
paiement des heures de travail
,
etc.)
Le projet de loi des finances pour 2014 engendrera une baisse très
importante du budget consacré à cette aide.
La précarité, le chômage et son corollaire le RSA sont en constante augmentation.
Les pressions exercés par les organisations patronales, les lobbyistes, les trafiquants
d'influences sur les soit-disant instances paritaires sont tous les jours plus fortes. Les
travailleurs salariés, ou non, subissent tous les jours l'oppression et la discrimination des
institutions.
Saviez-vous que l'exclusion par le revenu, les moyens financiers, n'est pas une
discrimination reconnue par le droit Français
! Elle l'est au niveau européen
!
La dégradation de nos conditions d'existence dépasse l'entendement dans notre riche pays.
Ce sont, comme toujours, les plus fragilisés financièrement qui font les frais des coupes
budgétaires opérés par le gouvernement de François Hollande et de ses ministères.
Dans la pratique,
hier, un dossier d'aide juridictionnelle non-complet le jour de l'audience, il était
possible de le compléter à posteriori. Et l'avocat était rétribué.
demain, un dossier d'aide juridictionnelle non-complet le jour de l'audience et
l'avocat ne se verra pas rembourser les heures travaillées.
l'Article 6
, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
Fondamentales.
-Droit à un procès équitable
C'est pourquoi le Syndicat CGT Travailleurs Précaires et Privés d'Emplois 34, le
collectif Luttons Contre la Précarité, la coordination LUTTOPIA, le collectif des Mal-logés,
ont décidé de soutenir les actions du Syndicat des Avocats de France, en revendiquant à
leurs côtés
:
-
Le retrait du projet de loi des finances qui porte sur la baisse du
montant de l'aide juridictionnelle, et ses modalités d'applications.
-
L'augmentation du budget de l'aide juridique pour permettre à toute
personne de bénéficier d'un accès au droit effectif et à un procès
équitable
Source : message reçu le 5 juin 21h